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Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle
Réunion du 10 février 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 6
Annie Jarraud-Vergnolle :... dans lequel seront enregistrées les déclarations ne pourront être menés qu’a posteriori.
Ces différentes inquiétudes, jointes à nos doutes sur la nécessité juridique d’englober le secteur du spectacle dans le secteur marchand, nous amènent à demander la suppression de cet article.
