Intervention de Guy Fischer

L’article 25 de la directive qu’entend transposer cet article 15 prévoit que « les États membres veillent à ce que les prestataires ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l’exercice conjoint ou en partenariat d’activités différentes ».

Autrement dit, cet article interdit que les pouvoirs publics d’un État membre puissent intervenir de manière législative pour réduire les risques que pourrait faire encourir la concomitance ou l’existence d’une double activité sur un public donné.

À cet égard, il est vrai que la législation française, plus précisément l’article L. 7123–15 du code du travail n’est pas conforme à cette directive, puisqu’il interdit que soit délivrée une licence d’agence de mannequins à des personnes morales ou physiques qui mèneraient une activité complémentaire mentionnée à cet article.

La question fondamentale que nous devons nous poser aujourd’hui est la suivante : les éléments qui ont conduit le législateur à instaurer ces règles de prudence, de sécurité à l’égard des mannequins sont-elles aujourd’hui obsolètes ?

Je ne le crois pas ! Et si je ne le crois pas, c’est que cette activité, couplée à l’une de celles qui sont actuellement prescrites, pourrait entraîner des conflits d’intérêts dont les victimes seraient les mannequins.

En effet, comment imaginer un instant qu’un agent de mannequin, dont l’objectif est de permettre à celui-ci de gagner correctement sa vie des fruits des prestations qu’il réalise, puisse accomplir a bien sa mission s’il est simultanément organisateur de défilés, c’est-à-dire, au contraire, une personne qui cherche à tirer tous les coûts, y compris les rémunérations des mannequins, vers le bas ? Il s’agit là de deux missions contradictoires. Dans le meilleur des cas, cela risquerait d’altérer la relation de confiance entre le mannequin et son agent.

Mes chers collègues, cette disposition vient s’ajouter à celle qui est contenue dans le projet de loi portant réforme de la médecine du travail et qui organise un suivi médical en milieu professionnel dérogatoire au droit commun.

Tout cela ne nous semble pas aller dans le bon sens, particulièrement au regard des situations de grande fragilité que peuvent rencontrer les mannequins du fait de leur âge, de l’éloignement prolongé d’avec leurs proches et de contraintes particulières professionnelles.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter contre ce texte.