Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Cet article tend à transposer aux assistants de service social la directive Reconnaissance des qualifications professionnelles.

Selon l’article 3 de cette directive, une profession réglementée s’entend comme une activité dont l’accès est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées.

Dans le cadre d’une profession réglementée, l’État membre d’accueil doit permettre l’accès à la profession et son exercice dans les mêmes conditions qu’aux nationaux, dès lors que le demandeur est titulaire d’un titre de formation obtenu dans un autre État membre lui permettant d’accéder à la profession dans son État d’origine, et dès lors que cet État réglemente aussi la profession.

Si la profession n’est pas réglementée dans le pays d’origine, le demandeur doit justifier, en plus d’un titre de formation, de deux années d’expérience professionnelle pendant les dix dernières années. L’État d’accueil peut aussi subordonner la reconnaissance des titres de formation à l’accomplissement d’une mesure de compensation.

Or la profession d’assistant social est évidemment réglementée en France, et l’article L. 411–1 du code de l’action sociale et des familles définit bien les obligations précitées pour venir s’installer en France. Alors pourquoi apporter des modifications ? On peut s’interroger sur l’opportunité de cette transposition.

Le Gouvernement aurait été pleinement fondé à invoquer des raisons impérieuses d’intérêt général, compte tenu de la fragilité des publics en charge des assistants sociaux et de la difficulté inhérente à l’exercice de cette profession.

Le métier d’assistant de service social a beaucoup évolué. Il se complexifie et son champ d’intervention, auprès d’un public divers et relativement fragile dans un environnement en constante évolution, est de plus en plus large.

De la petite enfance au public en insertion, de la personne handicapée à la personne âgée dépendante, l’assistant social doit avoir une maîtrise parfaite de la législation sociale française et des dispositifs y afférents, à savoir, notamment, le RSA – revenu de solidarité active –, l’AAH – allocation aux adultes handicapés – et la PAJE – prestation d’accueil du jeune enfant.

Nous ne pouvons pas accepter une déréglementation de la profession d’assistant social. Aussi, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer, par cet amendement, l’article 10.