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Intervention de Sylviane Noël
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2020 à 9h30
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 12
Sylviane Noël, rapporteur :L'amendement n° 12 rectifié renforce la transparence des algorithmes utilisés par les plateformes lors du classement des informations transmises aux consommateurs. Il nous paraît satisfait car l'article L. 111-7 du code de la consommation prévoit déjà l'obligation, pour les plateformes, d'informer les consommateurs sur « les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels le service permet d'accéder ». Retrait, ou avis défavorable.
