Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2020 à 9h30
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace — Examen des amendements de séance au texte de la commission

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Vraiment ? Il s'agit de services ou de biens. Là, c'est l'organisation d'un système qui est en cause en ce qu'elle rend difficile l'accès à des services. La formulation du droit en vigueur est ambiguë.

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