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Intervention de Sylviane Noël
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2020 à 9h30
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 6
Sylviane Noël, rapporteur :L'amendement n° 6 clarifie qu'il faudra bien que l'Autorité de la concurrence ait recours à un faisceau d'indices pour qualifier une entreprise de « structurante ». Un seul critère ne saurait être suffisant pour bien cibler le dispositif sur les géants du numérique. Avis favorable.
