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Intervention de Franck Montaugé
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2020 à 9h30
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 5
Franck Montaugé, rapporteur :L'amendement n° 5 demande un rapport sur les effets de la loi pour un République numérique : avis défavorable, selon la jurisprudence constante du Sénat - quitte à interpeller le ministre en séance. La commission d'enquête sur la souveraineté numérique avait émis le souhait de procéder à une évaluation des dispositions relatives au numérique.
