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Intervention de Sylviane Noël
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 février 2020 à 9h30
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 15
Sylviane Noël, rapporteur :L'amendement n° 15 rectifié exige du Gouvernement qu'il fasse bien connaître au public les dispositions de la proposition de loi. Une telle disposition ne relève pas du domaine de la loi. Je vous propose de saisir le Président du Sénat afin que soit constatée l'irrecevabilité de cet amendement en application de l'article 41 de la Constitution. Cependant, dans l'hypothèse où cette proposition de loi deviendrait une loi, une telle campagne de communication serait bienvenue. Nous invitons l'auteur de l'amendement à évoquer ce sujet en séance.
