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Intervention de Nora Berra
Réunion du 10 février 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 10
Nora Berra, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.
Je veux le préciser, les garanties liées à la profession réglementée d’assistant social ne sont pas remises en cause, puisqu’elles figurent à l’article L. 411–1 du code de l’action sociale et des familles. Sont prévus en particulier les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession et une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation, dans le cas où la formation suivie comporterait des différences importantes avec la formation française.
L’article 10 du projet de loi ne visant à supprimer aucune de ces garanties, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.
