Intervention de Hervé Maurey

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de l’entracte qui vient de nous être proposé, nous abordons maintenant la partie concernant la transposition du troisième paquet télécoms.

Je veux tout d’abord exprimer des regrets sur les conditions tout de même assez peu satisfaisantes dans lesquelles nous nous apprêtons à examiner ce texte important à mes yeux. J’attire en effet votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’il est vingt-trois heures cinquante-six et que nous sommes un jeudi. Les meilleures conditions de travail ne sont donc pas réunies pour examiner un texte, je le répète, d’une grande portée.

Je regrette ensuite que ce chapitre du projet de loi, contrairement au chapitre précédent que nous venons d’examiner, vise notamment à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, pour transposer plusieurs directives.

Un tel choix est d’autant moins compréhensible que, pour la transposition de troisième paquet télécoms, nous n’avions pas encore pris de retard, ce qui est tout de même rare et méritait d’être souligné. Nous avions en effet jusqu’au mois de mai 2011 pour agir, ce qui n’était pas le cas, cela a été dit, de la directive Services, qui aurait dû être transposée avant 2009, et encore moins de la directive Reconnaissance des qualifications professionnelles, dont la transposition aurait dû avoir lieu voilà déjà quatre ans.

Je regrette enfin que, au travers de cette transposition que l’on va faire à la va-vite et même à la sauvette, nous ne puissions mener aucun vrai débat de fond sur des sujets qui concernent les communications électroniques.

Pour ne pas être trop long, je ne prendrai qu’un seul exemple, celui de l’inclusion dans le service universel du haut débit, la directive autorisant désormais – je ne dis pas qu’il faille le faire – une telle évolution.

Très attachés à ces sujets, nous sommes nombreux au sein de la Haute Assemblée à déplorer régulièrement que la couverture du territoire en haut débit ne soit pas satisfaisante. Le cadre européen permettant désormais d’élargir le service universel au haut débit, ce sujet aurait au moins mérité que nous l’évoquions.

Pour ma part, je ne suis pas forcément convaincu que cette solution soit la meilleure. Quoi qu’il en soit, il nous faut trouver très rapidement les moyens d’arriver enfin à un véritable haut débit pour tous. Dans la bouche des opérateurs et du Gouvernement, il existe, mais dans la réalité de nos territoires, tel n’est pas le cas.

Ce débat me paraît autrement plus important que celui qui nous occupera en grande partie au cours de cette nuit, et sur lequel nous reviendrons, à savoir la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP.

Pourtant, si j’évoque ce point, c’est qu’il existe tout de même un lien avec le sujet qui précède. En effet, nous le savons bien, si le Gouvernement a soudain eu la merveilleuse idée de créer un commissaire auprès de l’ARCEP, c’est parce qu’il souhaite que les fréquences du dividende numérique destinées à la 4G soit attribuées sur des critères de valorisation financière, alors que l’ARCEP, fidèle en cela à la volonté du législateur, entend faire prévaloir des critères d’aménagement du territoire.

Par conséquent, mes chers collègues, ces sujets concernent vraiment les représentants des territoires que nous sommes. J’ose espérer que M. le ministre ne fuira pas ce débat et nous présentera enfin la conception du Gouvernement en matière de couverture numérique de nos territoires.