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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2020 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant — Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
Philippe Bas, président :Je vous propose que notre commission se saisisse pour avis de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant. Ce texte concerne le droit du travail, mais pas celui de la fonction publique. Or il serait pertinent que ces nouveaux avantages soient élargis au secteur de la fonction publique, qui relève de la commission des lois.
