Intervention de Michel Teston

Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit lors de la discussion générale, je voudrais néanmoins indiquer les raisons de forme évidentes, mais aussi de fond, pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.

Le Gouvernement nous fait injonction de l’autoriser à transposer par ordonnance les directives qui composent le troisième paquet télécoms, alors que nous avons effectué, ici au Sénat, depuis 2008, un travail important qui devrait permettre l’adaptation des textes européens dans notre droit au plus près des préoccupations de nos concitoyens.

La méthode de transposition par ordonnance, qui est, semble-t-il, devenue la règle, nuit à la transparence et au débat parlementaire.

Surtout, cet article 11, tel qu’il est rédigé, prévoit la transposition par ordonnance d’un règlement et de deux directives qui modifient, elles-mêmes, cinq directives existantes.

Ces textes contiennent des dispositions relatives, notamment, aux conditions de desserte du territoire en services à très haut débit, mais aussi à la qualité des prestations de téléphonie et d’Internet.

Le Gouvernement prive les parlementaires d’un vrai débat sur des sujets aussi importants que ceux que M. Maurey a rappelés, à savoir la séparation fonctionnelle des réseaux – séparation dont l’utilité n’est pas prouvée –, la réorganisation du spectre radioélectrique, le service universel et encore toute une série de mesures destinées à protéger le consommateur.

Cette réforme aurait pu nous permettre d’aborder la question récurrente de la reconnaissance du service universel. Il aurait été tout aussi important d’échanger sur la question du dividende numérique et d’une juste répartition des fréquences disponibles entre les services audiovisuels, le haut débit et le très haut débit.

Voilà, brièvement résumées, les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.