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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 février 2020 à 9h00
Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :L'amendement COM-14 est rédactionnel et l'amendement COM-15 corrige un oubli.
Les amendements COM-14 et COM-15 sont adoptés.
