Intervention de Daniel Marsin

Comme nos collègues du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, nous regrettons la transposition par voie d’ordonnance d’un texte aussi important que le troisième paquet télécoms.

Celui-ci contient de nombreuses dispositions concernant les pouvoirs des autorités de régulation nationales, la protection des consommateurs, de la vie privée, de la liberté de communication, la neutralité des réseaux ou encore la gestion du spectre.

Sur plusieurs de ces points, le Sénat a effectué un travail important. Il a notamment adopté le 24 mars 2010 une proposition de loi présentée par nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.

J’ai moi-même déposé une proposition de loi relative aux télécommunications visant à imposer l’interopérabilité des équipements et des réseaux mobiles ainsi que la gratuité du déverrouillage en cas de renouvellement d’abonnement. Ce texte a été adopté à l’unanimité en décembre dernier par le Sénat, après que celui-ci l’eut judicieusement amélioré.

Neutralité des réseaux, service universel, couverture du territoire, protection des consommateurs, de leur vie privée, etc. : tous ces sujets méritent un vrai débat que ne permet pas le recours aux ordonnances.

Certes, vous avez transmis – et c’est la moindre des choses – le projet d’ordonnance. Il n’en demeure pas moins que cela signifie que le Parlement se défait de ses prérogatives législatives au profit du Gouvernement, ce qui est très loin d’être satisfaisant.

Nous en sommes réduits à proposer, hors du contexte, des amendements qui reprennent les réflexions déjà menées par le Sénat.

Sur un tel sujet qui concerne tous nos concitoyens, un projet de loi s’imposait. C’est pourquoi, nous vous proposons de supprimer l’article 11.