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Intervention de Bruno Retailleau
Réunion du 10 février 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 11
Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :La commission de l’économie émet un avis défavorable sur ces trois amendements, monsieur le président.
Je reconnais qu’il n’est jamais agréable, pour un parlementaire, de voter un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance. Néanmoins, dans le cas présent, le Gouvernement offre des garanties comme rarement nous avons pu en bénéficier dans le passé lorsque nous avons accepté de nous dessaisir de notre pouvoir législatif.
Premièrement, – et c’est, selon moi, la meilleure des garanties – l’avant-projet d’ordonnance a été soumis à consultation publique depuis un an. Pouvez-vous me citer beaucoup de projets d’ordonnance qui aient fait l’objet du même traitement ? Non !
Deuxièmement, mes chers collègues, nous n’avons pas abdiqué notre droit d’amender le texte qui nous est soumis. Ainsi, nous examinerons tout à l’heure plusieurs amendements déposés par certains d’entre vous.
Troisièmement, le Parlement sera saisi d’un projet de loi de ratification qui lui permettra de contrôler très précisément le contenu des ordonnances qu’aura prises le Gouvernement.
Ces trois garanties nous permettent aujourd’hui de travailler en toute sérénité.
