Intervention de Éric Besson

Je remercie également M. le rapporteur pour avis des propos qu’il a tenus. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, nous avons l’obligation de respecter l’échéance de transposition fixée au 25 mai 2011 ; à défaut, notre pays s’exposerait à des sanctions financières significatives. De fait, le délai dont nous disposons est très bref.

Comme M. le rapporteur pour avis l’a signalé, le Gouvernement a tenu à associer à la fois le Sénat et l’Assemblée nationale à la rédaction du projet d’ordonnance. Des discussions ont été organisées réunissant des parlementaires de toutes sensibilités politiques, ainsi qu’en est convenu François Brottes, porte-parole du groupe socialiste sur cette question à l’Assemblée nationale.

Je rappelle aussi que les règles et principes majeurs applicables au secteur des communications électroniques tels qu’ils ont été adoptés dans les directives de 2002 et transposés par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle restent valides et n’appellent pas de changements particuliers. De ce fait, pour notre pays, les marges de manœuvre sont extrêmement faibles.

S’agissant de la neutralité du Net, madame Schurch, vous auriez pu citer l’intégralité de mes propos, tant qu’à faire. Je mentionnai en effet à quel point nous étions attachés au principe de neutralité du Net, à la liberté de l’information, au caractère non discriminatoire du transport de ces données.

Précisément, qu’ai-je visé ? Le fait qu’un certain nombre de sites – Facebook, Google, Ebay et quelques autres – utilisent des infrastructures – les bandes passantes – qui coûtent de l’argent à la fois aux pouvoirs publics et aux opérateurs et qu’ils les utilisent sans payer le moindre impôt en France.

À la suite de la création de ce qu’on appelle la « taxe Google » – dénomination inexacte, à mon avis, puisque, précisément, elle touche non pas Google, mais les PME et les PMI françaises –, un débat parlementaire va être engagé dans le but d’étudier la façon dont ces entreprises de service, ces moteurs de recherche, ces réseaux sociaux, que nous utilisons tous, pourraient être mis à contribution sans pour autant être stigmatisés. La solution idéale pourrait être de leur demander de louer les « autoroutes », les bandes passantes qu’elles utilisent. Voilà ce que j’ai dit.

Tant l’Assemblée nationale que le Sénat, ainsi que la Commission européenne, ont engagé une réflexion et une étude approfondies sur le sujet. Aussi, rassurez-vous, nous aurons l’occasion de débattre ensemble très prochainement sur ce principe de la neutralité du Net, principe sur lequel, me semble-t-il, nous partageons les mêmes objectifs.

Pour les raisons que j’ai évoquées en introduction, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.