Intervention de Michel Teston

Je veux le dire à M. le ministre, nous sommes parfaitement conscients que le Gouvernement doit transposer le troisième paquet télécoms avant le 25 mai 2011. Cela étant, comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, ce paquet télécoms a été adopté par le Parlement et le Conseil européens le 25 novembre 2009 ; or ce n’est que le 15 septembre 2010 que le présent projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale par le Gouvernement. Si celui-ci n’avait pas tant tardé, il aurait été parfaitement possible de transposer ces directives dans le droit français en suivant une procédure législative normale.