Intervention de Pierre Hérisson

L’article 12 du projet de loi répond à la décision du Conseil constitutionnel qui donnait au législateur jusqu’au 30 juin 2011 pour rétablir un cadre juridique des noms de domaines en France. Il prévoit, comme c’était le cas auparavant, la désignation d’un organisme dit « office d’enregistrement » par domaine.

Il est essentiel de clarifier le champ d’application de cet article, en insérant la notion de « codes pays » plus explicite. Il est tout à fait légitime de le faire par le biais d’un amendement.