Intervention de Pierre Hérisson

C’est un peu technique, et vous voudrez bien me le pardonner.

Le système de noms de domaine de l’Internet est un système mondial. Les domaines de premier niveau y sont regroupés en deux catégories : les domaines dits « génériques » tels que .com ou .net, et les domaines correspondant à des codes pays – Country Code Top Level Domain. La souveraineté des pays s’applique pleinement sur les domaines correspondant à des codes pays, et c’est bien le cadre de ce projet de loi. Les domaines « génériques » font pour leur part l’objet d’une régulation mondiale par l’organisme de coordination des noms de domaine.

La rédaction actuelle pourrait faire croire que l’article s’appliquera également aux projets comme .paris, .bourgogne, alors que ceux-ci seront par ailleurs déjà soumis à la régulation mondiale existante. Il y a donc un risque sérieux d’imbroglio juridique, car les deux cadres, même s’ils se rejoignent sur les objectifs, présentent des différences d’application. Cette incertitude pourrait placer les collectivités françaises candidates en situation de handicap insurmontable par rapport à des concurrents étrangers. Pensons par exemple à Paris, au Texas ou à d’autres métropoles candidates comme Berlin ou Londres. J’ajoute que cette demande est en outre formulée par Paris.