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Intervention de Bruno Retailleau
Réunion du 10 février 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 12
Bruno Retailleau, rapporteur pour avis :Notre commission est défavorable à cet amendement.
La proposition de Michel Teston pose en effet deux problèmes.
D’abord, nous pensons qu’on ne peut pas multiplier à l’infini les catégories spécifiques. On est parvenu à donner un droit de priorité en quelque sorte aux collectivités territoriales. Or, si l’on admettait cette proposition, qu’en serait-il, par exemple, pour d’autres catégories juridiques comme les fondations ?
Par ailleurs, les associations qui sont chargées d’une mission de service public sont déjà couvertes par le texte proposé pour l’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques que citait Michel Teston à l’instant.
