Intervention de Éric Besson

Monsieur Teston, monsieur Maurey, le Gouvernement préférerait que vous acceptiez de retirer vos amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Au fond, nous partageons l’analyse qui est la vôtre et nous pourrions travailler ensemble sur une définition plus appropriée de la couverture des zones blanches. Oui, il y a un travail légitime et le Gouvernement souscrit à ce que vous avez dit du diagnostic. S’il s’agit de poser le problème, nous sommes d’accord.

En revanche, vos amendements, du fait de leur libellé, soulèvent des difficultés.

D’abord, ils ne visent pas seulement le programme de couverture des zones blanches mais s’appliqueraient à toutes les décisions d’attribution de fréquences prises par l’ARCEP, y compris dans des cas où ce n’est pas pertinent, comme celui des réseaux à satellite.

Donc, le cadre est beaucoup trop large et apparaît inadapté.

De plus, l’adoption de ces amendements identiques conduirait à revoir toutes les obligations de couverture inscrites dans l’ensemble des autorisations des opérateurs mobiles, puisque ces obligations ne reposent pas sur une base communale. Ce serait une modification rétroactive des autorisations qui se heurterait à plusieurs obstacles.

D’abord, comme vous le savez, l’autorisation a fait naître des droits au profit des opérateurs pour toute la durée de l’autorisation, et une modification de ces droits ne saurait intervenir sans le consentement des intéressés, eu égard notamment à la charge financière qu’elle entraînerait.

Ensuite, une modification unilatérale de ces droits poserait la question du dédommagement des opérateurs au titre de la responsabilité de l’État.

On peut en outre s’interroger sur la légitimité des sanctions contre les manquements aux nouvelles obligations de couverture qui seraient constatés, puisque les obligations de couverture ont été fixées pour les autorisations en cours pour une durée de vingt ans.

Un tel scénario apparaît, vous le voyez, sur le plan juridique, extrêmement fragile. Compte tenu de ces éléments, je le répète, je préférerais que vous retiriez vos amendements, sachant que le Gouvernement est prêt à travailler avec vous sur une nouvelle définition des zones blanches.