Intervention de Michel Teston

Je ferai une nouvelle fois remarquer que cette disposition a déjà été votée par le Sénat lorsque nous avons examiné la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin. Or nous ne savons pas quel sort sera réservé à cette proposition de loi, qui n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

C’est la raison pour laquelle il nous paraît préférable de prendre toutes les précautions en votant de nouveau cette disposition pour l’insérer dans le présent texte.