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Intervention de Patrick Guillaumin
Délégation sénatoriale aux outre-mer — Réunion du 6 février 2020 : 1ère réunion
Étude sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020 — Audition en visioconférence de Mm. Olivier Rivière premier vice-président du conseil régional de la réunion et patrick guillaumin directeur général adjoint des affaires européennes des fonds structurels et de l'expérimentation de la région
directeur général adjoint des affaires européennes, des fonds structurels, et expérimentation. - La situation s'explique par deux raisons globales.
La première tient à la Cour européenne des comptes et aux conséquences de ses recommandations et de ses orientations pour la décharge du budget communautaire. Il faudrait que vous évoquiez la question avec les autorités d'audit nationales et celles de la Commission.
La seconde, qui était très importante pendant la période 2014-2020, est liée au mode de construction des règlements communautaires. Chaque direction générale demande au niveau de l'interfonds d'ajouter tel ou tel élément dans le règlement. Les autorités de gestion sont obligées, dans le cadre de l'utilisation des fonds structurels, de faire un contrôle exhaustif de l'ensemble de la procédure pour un marché public de 20 000 euros ! Pour chaque acte d'achat, nous devons remplir un questionnaire d'une vingtaine de pages ! Il en est de même pour les aides d'État.
On en arrive à une superposition de demandes extrêmement détaillées. Chacune prise isolément est censée et légitime, mais leur cumul non maîtrisé aboutit à exiger des efforts disproportionnés. Pour sortir de ce système infernal, il faudrait trouver une autre trajectoire, par exemple avec des coûts simplifiés pour certains dispositifs.
