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Intervention de Laurent Renouf
Délégation sénatoriale aux outre-mer — Réunion du 4 février 2020 : 1ère réunion
Étude sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020 — Audition de Mm. Jean-Pierre Philibert président de la fedom laurent renouf directeur des affaires économiques et fiscales mmes justine bertheau chargée de mission pacifique et mélinda jerco chargée de mission antilles guyane saint-pierre-et-miquelon à la fédération des entreprises des outre-mer fedom
Laurent Renouf, directeur des affaires économiques et fiscales de la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM) :
Le seuil d'assujettissement a été effectivement voté en 2015. Cette réforme n'a pas répondu à l'objectif qui était d'avoir plus d'entreprises assujetties et plus de recettes fiscales. La recette fiscale a crû de 5 millions d'euros pour un différentiel fiscal de 300 millions d'euros. Cette réforme n'a pas été anticipée par les acteurs économiques. Elle a conduit à mettre en place une comptabilité distincte pour les PME/TPE. Elle mériterait d'être revue dans le cadre des discussions en cours sur ce sujet. Nous avions proposé en 2016 de porter le seuil de micro entreprise à 2 millions d'euros, lors de la révision du RGEC.
