Intervention de Catherine Morin-Desailly

Cet article institue un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. Celui-ci assistera aux réunions, donnera son point de vue et aura son mot à dire sur l’ordre du jour. Cette disposition vise en fait à transformer une autorité administrative indépendante en simple autorité administrative, ce qui, il convient tout de même de le rappeler, n’était pas le but initial du législateur.

On avance l’argument que certaines autres autorités de régulation accueillent, elles aussi, un commissaire du Gouvernement. On peut l’entendre.

Sauf que l’ARCEP est le régulateur d’un secteur économique dont l’acteur principal n’est autre que l’État, à travers son actionnariat majoritaire dans le capital de l’opérateur historique de télécommunications.

Sauf que l’ARCEP est reconnue pour la qualité avec laquelle elle conduit ses missions ; on ne voit pas aujourd’hui l’intérêt qu’il y aurait à changer de pratiques. Soucieuse de la cohérence de l’action publique, il me semble que l’ARCEP joue aujourd’hui pleinement son rôle.

Sauf que la Commission européenne prend le temps de se pencher sur le dossier pour affirmer que l’indépendance et l’impartialité du régulateur seraient à n’en point douter remises en cause. Il n’y a qu’à lire les déclarations faites par la Commission cette semaine encore.

Cet article, issu d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, me paraît donc au pire fâcheux et au mieux hâtif. En effet, pourquoi se presser ?

Deux rapports parlementaires portant sur les commissaires du Gouvernement auprès des autorités administratives indépendantes, que M. le ministre évoquera sans doute tout à l’heure, ont été publiés, l’un il y a maintenant cinq ans, sans que l’on fasse quoi que ce soit, et l’autre, il y a quelques mois, sans que l’urgence soit proclamée.

On essaie de parer au danger imminent et fatal d’une ARCEP qui serait trop éloignée des préoccupations gouvernementales sans régler, dans le cadre d’un plan global cohérent, la situation de l’ensemble des autorités administratives indépendantes. Leur régime juridique mérite peut-être une rénovation, mais, si l’on s’attaque aujourd’hui à l’ARCEP, pourquoi ne pas aussi s’intéresser au Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui exerce, lui aussi, une mission d’attribution de fréquences, même s’il est avant tout un régulateur de contenu, garant du pluralisme ?

Bref, on bouscule le Parlement, sans raison, sans urgence et, surtout, sans vision politique. Le sujet est suffisamment sérieux pour que l’on se dispense de le régler à la faveur d’un amendement de dernière minute déposé à l’Assemblée nationale. D’ailleurs, à voir le nombre d’amendements de suppression de cet article, on comprend qu’il y a un vrai problème de méthode.

Je voterai les amendements de suppression de l’article 13.