Intervention de Guy Fischer

Tout le monde est vent debout contre cette nomination, notamment Mme Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la stratégie numérique, qui vous a adressé un courrier, monsieur le ministre, dans lequel elle vous a fait part de ses « inquiétudes au sujet de l’impact potentiel d’une telle mesure sur l’indépendance et l’impartialité du régulateur ». Elle est d’autant plus inquiète que l’État est actionnaire majoritaire de l’opérateur historique, même s’il n’en détient que 27 %.

La commissaire européenne menace même de lancer une procédure d’infraction. La Commission a elle aussi menacé la France hier d’une procédure d’infraction et demande le report du vote de cet article.

Pour notre part, nous sommes satisfaits que le Gouvernement reconnaisse pour une fois la nécessité de l’intervention gouvernementale dans un secteur clef du développement économique ! Mais, pour être honnêtes, nous ne sommes qu’à moitié surpris par cette volonté d’ingérence, compte tenu du désaccord qui est né entre le Gouvernement et l’ARCEP sur l’attribution d’une quatrième licence mobile de troisième génération.

Les enjeux sont considérables puisqu’il s’agit de la mise aux enchères des licences pour la 4G. Il est donc normal que le Gouvernement veuille reprendre la main.

Si nous reconnaissons que le travail de M. Retailleau a permis de rendre cet article plus acceptable pour la Commission européenne, nous estimons que, en l’état, cet article continue de poser problème par rapport à la législation européenne, a fortiori si l’amendement du Gouvernement était voté.

Nous vous invitons donc à aller au bout de cette démarche, monsieur le ministre, et à vous interroger : comment garantir la prise en compte de l’intérêt général par une autorité indépendante dont l’unique mission est d’assurer la concurrence du marché et de faire de la place aux nouveaux opérateurs en laminant l’opérateur historique ? Comment, dans ces termes, penser le service public et l’accès de tous aux nouvelles technologies ?

Nous souhaitons que l’État régalien, mais également l’État actionnaire, prenne toutes ses responsabilités au nom de l’intérêt général. Cela signifie très concrètement que nous souhaitons la suppression de ces autorités prétendument indépendantes, lesquelles sont en réalité au service des intérêts économiques privés.

Pour cette raison, nous ne pouvons que nous prononcer contre l’article 13 et la présence d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP.

En conclusion, permettez-nous d’insister sur notre étonnement de voir le Gouvernement redécouvrir ici les vertus de la régulation politique dans le secteur économique.