Intervention de Michel Teston

Réunion du 10 février 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 13

Photo de Michel TestonMichel Teston :

Au cours de mon intervention dans la discussion générale, j’ai longuement abordé les problèmes que pose le commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP dont le Gouvernement projette la création. Je ne reviendrai pas sur ces divers éléments, les orateurs qui viennent de s’exprimer sur l’article les ayant excellemment rappelés. Je me contenterai de réagir aux arguments invoqués par le Gouvernement.

Si j’ai bien compris, le Gouvernement justifie cette création par le fait que l’imbrication des pouvoirs réglementaires de l’ARCEP et du Gouvernement nécessiterait un dialogue très étroit entre eux. Il s’appuie aussi sur l’existence de rapports sur le fonctionnement des autorités administratives indépendantes. Il avance que « toutes les autorités administratives indépendantes disposant d’un pouvoir réglementaire comme celui de l’ARCEP ont un commissaire du Gouvernement ». Il propose donc de retenir le même dispositif que pour la Commission de régulation de l’énergie, la CRE.

Cette argumentation appelle, de notre part, plusieurs remarques.

Le modèle de la Commission de régulation de l’énergie est remis en cause par les directives européennes, tout comme celui qui est envisagé pour l’ARCEP, ainsi que le révèle la lettre que Mme Kroes a récemment adressée à M. Besson. Il est en outre difficile de comparer les situations : le commissaire du Gouvernement a été mis en place voilà dix ans au sein de la Commission de régulation de l’énergie, tandis que, en quatorze ans, les gouvernements successifs n’ont jamais jugé opportun de faire de même pour l’ARCEP.

À mon sens, ni l’État ni une autorité administrative dite « indépendante » n’ont intérêt à la confusion des rôles. Il ne doit pas y avoir de confusion entre les intérêts de l’État régulateur et ceux de l’État tuteur ou actionnaire. La crédibilité tant du Gouvernement que de l’autorité administrative indépendante suppose que ces deux missions essentielles de l’État restent distinctes.

Telles sont les raisons pour lesquelles il nous paraît nécessaire de supprimer l’article 13.

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