Intervention de Jérôme Durain

Il convient d’éviter que la CJIP aboutisse seulement un « bon deal », sans rien derrière. La publicité de cette convention est un sujet crucial. Il nous semble que la personne morale mise en cause devrait mentionner la convention et son contenu dans son rapport annuel. Cela permettrait d’aller au bout de la logique voulant que cette convention constitue, d’une certaine manière, un préjudice pour la réputation de cette entreprise. En tout cas, elle vient attester des actes délictueux que celle-ci a pu commettre ou occasionner. Cette publication dans le rapport annuel s’inscrirait dans un dispositif global de sanctions contraignantes affectant l’image de l’entreprise.