Intervention de Éric Besson

Monsieur Maurey, vous n’avez pas la passion des autorités administratives indépendantes, avez-vous dit. Heureusement ! On imagine ce qu’aurait été sinon le reste de votre propos ! (M. Hervé Maurey sourit.)

J’avoue qu’en entendant MM. Guy Fischer, Michel Teston et Jean Desessard s’inquiéter du froncement de sourcils de la Commission européenne et s’appuyer avec force, pour bâtir leur argumentaire, sur la commissaire européenne, qui est probablement considérée – cela n’est pas péjoratif de ma part, elle-même se revendique comme telle – comme étant la plus libérale au sein de la Commission européenne, j’ai savouré le moment… Chacun appréciera comme il l’entend.

Il y a juste une chose que je ne peux pas laisser dire. Vous avez évoqué, monsieur Fischer, un désaccord entre le Gouvernement et l’ARCEP sur la quatrième licence de téléphonie mobile. Un certain nombre d’entre vous ont même prétendu que l’attribution de la quatrième licence avait été imposée par l’ARCEP.

Voilà une méconnaissance assez surprenante des modalités d’intervention des pouvoirs publics ! C’est bien évidemment le Gouvernement qui, après un débat en son sein, a pris une telle décision. L’ARCEP n’a fait que mettre en œuvre les choix gouvernementaux.

Il n’y a donc aucune contradiction. L’ARCEP est totalement indépendante, et elle le restera. D’ailleurs, et cela pourrait être une source de réflexions pour les parlementaires, cela faisait plus d’un mois que je n’avais pas dit un mot sur l’ARCEP !

Mais il est tout de même surprenant qu’une autorité indépendante mène une campagne acharnée, soit directement, soit par l’entremise de ses salariés, auprès des parlementaires, de la presse et de la Commission européenne. Vous devriez y réfléchir, vous qui êtes si sourcilleux sur les prérogatives respectives des uns et des autres !

Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais qu’un scrutin public a été demandé sur les amendements tendant à supprimer l’article 13 ; ayant pris bonne note des positions des uns et des autres, je crois pouvoir en deviner l’issue. C’est donc pour le Journal officiel que je vais m’exprimer, car je tiens à prendre date. À mon sens, en effet, le vote qui va intervenir aura plus d’importance politique que certains ne le croient.

Premièrement, en proposant la création d’une fonction de commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP, le Gouvernement ne fait qu’appliquer ce que le Parlement n’a de cesse de réclamer.

Dans le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes, votre collègue Patrice Gélard proposait « d’assurer la présence d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ensemble des autorités administratives indépendantes dotées d’un pouvoir réglementaire ».

On trouve la même idée dans le rapport remis, au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes, au mois d’octobre 2010 par les députés René Dosière et Christian Vanneste.

Madame Catherine Morin-Desailly, vous avez affirmé que ce rapport n’impliquait aucune urgence ; pour ma part, j’ignore ce que signifie la notion d’« urgence » s’agissant d’un rapport parlementaire « transpartisan » et dans lequel un certain nombre de demandes sont adressées au Gouvernement.

En l’occurrence, les auteurs de ce rapport ont, eux aussi, prôné la « présence d’un commissaire du Gouvernement » auprès de chaque autorité administrative indépendante pour assurer « la cohérence de l’action publique ».

Deuxièmement, en proposant la création d’une fonction de commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP, le Gouvernement ne fait que mettre en œuvre une recommandation du Conseil d’État.

Selon Jean Desessard, je devrais m’inquiéter de l’avis du Conseil d'État.