Intervention de Philippe Bas

Réunion du 25 février 2020 à 14h30
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Articles additionnels après l'article 8

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Je ne peux pas laisser dire que je m’intéresse davantage au jeune majeur qu’à la mineure.

Si vous fixez le seuil d’âge à 13 ans, la jeune fille est protégée jusqu’à ses 12 ans et 364 jours – commettre sur elle un acte de pénétration est alors un crime –, mais à compter de ses 13 ans et un jour, elle ne l’est plus, et vous vous en accommodez ! En réalité, c’est vous qui vous intéressez assez peu à la protection des enfants !

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