Intervention de Hervé Maurey

Je souhaite répondre à M. le ministre.

Premièrement, les rapports que cite le ministre sont tous, par définition, antérieurs à la transposition de la directive qui nous réunit ce soir et qui a pour objet précisément de renforcer l’autonomie du régulateur. Ces rapports valaient donc dans un contexte aujourd’hui dépassé. Cela est particulièrement vrai pour le rapport du Conseil d’État, qui date de 2001, c’est-à-dire avant même l’adoption du premier « paquet télécoms ».

Deuxièmement, monsieur le ministre, parmi les autorités que vous avez citées et qui sont pourvues de régulateur, aucune, à part la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, ne dispose d’un pouvoir réglementaire asymétrique. Nous savons bien que la CRE n’a pas de régulateur depuis deux ans, et son fonctionnement n’en est pas affecté.

Troisièmement, s’agissant de la généralisation du commissaire du Gouvernement auprès de toutes les autorités, pourquoi ne pas réfléchir à une réorganisation, à une réforme, à des regroupements, voire à des remises en cause de ces autorités administratives ? Pourquoi se jeter soudainement sur l’ARCEP, qui n’est certainement pas l’autorité administrative indépendante qui fait le plus mal son travail ? Pourquoi ce « coup de force », cette volonté d’imposer un commissaire du Gouvernement ?

Quatrièmement, vous avez dit que nous n’étions pas obligés d’obtempérer à chaque fois que l’Europe nous le demandait. Je suis bien d’accord avec vous, raison pour laquelle je n’ai toujours pas compris pourquoi il était si urgent d’augmenter la TVA sur l’offre triple play dès réception du premier courrier de la Commission…

Enfin, vous nous avez expliqué que le commissaire du Gouvernement permettrait un dialogue entre l’ARCEP et l’État. Est-ce à dire que, depuis quatorze ans, l’État ne dialogue pas avec le régulateur ? Ce serait particulièrement inquiétant.