Intervention de Pierre Hérisson

C’est en effet au nom de la commission de l’économie - je remplace ce soir le président Emorine -, que j’invite les uns et les autres à faire preuve d’un minimum de réalisme.

L’amendement de Bruno Retailleau a été adopté par notre commission au motif qu’il permettait d’assouplir le dispositif de l’article 13, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

Il nous apparaissait en effet, après avoir entendu les uns et les autres – y compris le président de l’ARCEP –, que le partage du pouvoir réglementaire pouvait se faire, sans inconvénient majeur, entre le président de l’ARCEP et le commissaire du Gouvernement.

Il me semble donc plus raisonnable, mes chers collègues, de confirmer en séance le vote que nous avons émis en commission sur l’article 13 et donc de rejeter l’amendement du Gouvernement, pour parvenir sur cet article à un compromis avec l’Assemblée nationale dans le cadre de la commission mixte paritaire. La rédaction votée par le Sénat pourrait ainsi être consacrée dans la loi en lieu et place de celle de l’Assemblée nationale, puisqu’il y a concurrence entre les deux.

Pour clore un débat qui nous occupe depuis près d’une heure, mes chers collègues, je précise que, si nous adoptons les amendements identiques de suppression et supprimons le texte de la commission, nous n’aurons plus de marge de négociation pour la commission mixte paritaire et l’Assemblée nationale maintiendra son dispositif, à savoir la création d’un commissaire du Gouvernement sans l’encadrement strict que nous avons prévu.

Je vous invite donc à repousser tant les amendements de suppression que l’amendement du Gouvernement et à respecter le vote de la commission. Cela peut, à l’avenir, nous être très utile.