Intervention de Yves Détraigne

En quelques mots, il s’agit de la reprise pure et simple d’une proposition de loi que nous avons adoptée à l’unanimité au Sénat en mars dernier. Cette proposition de loi était issue du rapport que j’avais élaboré avec ma collègue Anne-Marie Escoffier sur le problème de la protection de la vie privée face au développement des mémoires numériques.

Ce texte est tout à fait important.

Certains ont peut-être d’ailleurs noté que le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, dans un entretien paru dans Les Échos au début de la semaine, a indiqué qu’il regrettait que ce texte ne soit pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Face à cette situation, je vous propose donc, à l’occasion de l’examen d’un texte dont une partie est relative aux communications électroniques, d’y introduire, au moyen de cet amendement, un texte que nous avons déjà adopté à l’unanimité.