Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Le comité d’entreprise européen a été créé par la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994, mais n’a concerné jusqu’à présent que 820 comités d’entreprise européens, soit 36 % des entreprises qui sont potentiellement dans le champ de la directive.

De nombreux problèmes pratiques sont apparus. Aussi une nouvelle directive a-t-elle été adoptée le 6 mai 2009 visant à améliorer le droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire.

Cependant, le MEDEF se dit très nuancé sur ces nouvelles dispositions, qui lui semblent, comme d’habitude, devoir compliquer la négociation pour créer des comités d’entreprise européens.

Le Bundestag est actuellement en train de transposer la directive après consultation des partenaires sociaux, qui ont obtenu que le projet de loi aille plus loin que la directive, notamment sur la liste des fusions, rachats, scissions, délocalisations au sein d’un pays membre ou tiers ou sur les fermetures de site ayant un impact sur le comité d’entreprise européen.

En France, la procédure choisie de transposition par ordonnance fait suite à la consultation lancée en octobre 2010 par le ministère du travail. Les responsables des ressources humaines des groupes sont aussi invités à transmettre aux secrétaires de comité d’entreprise européen le questionnaire. Celui-ci est déjà critiqué dans la mesure où il met l’accent sur le coût financier des nouvelles procédures et reflète assez fidèlement les préoccupations des organisations d’employeurs…

L’importance de la transposition de la directive relative au comité d’entreprise européen pour le monde du travail aurait justifié pleinement, plutôt que d’habiliter le Gouvernement à agir par ordonnance, de saisir le Parlement des dispositions de ce texte.