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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 février 2020 à 9h00
Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :De plus, la proposition de loi des députés Guillaume Gouffier-Cha et Bérengère Couillard, qui contient un chapitre sur la protection des mineurs, doit être prochainement examinée au Sénat. Elle offrirait un cadre plus adapté pour discuter de ce sujet.
