Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 février 2020 à 9h00
Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Nous avons déjà délibéré de cette question et la conclusion de la commission avait été négative. Nous en débattrons de nouveau à l'occasion d'une prochaine proposition de loi, qu'il s'agisse de celle de Mme Rossignol ou celle de M. Gouffier-Cha et Mme Couillard.

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