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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Réunion du 10 février 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article additionnel après l'article 14
Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :Le présent amendement prend appui sur un dispositif introduit par l’article 16 de la loi 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, ou loi Hadopi.
Sur l’initiative de la commission de la culture du Sénat, il a été prévu, à l’article L. 312-9 du code de l’éducation, que l’enseignement de technologie et d’informatique comporte un volet consacré au droit de la propriété intellectuelle et aux dangers du téléchargement illégal d’œuvres protégées.
La préparation du brevet Informatique et Internet, le B2i, désormais partie intégrante du brevet des collèges, est spécifiquement visée afin de permettre une large sensibilisation des collégiens.
Après avoir approfondi cette question de l’éducation aux médias, la commission souhaite que, en dehors du B2i et au sein de l’enseignement d’éducation civique, les élèves soient véritablement formés à la maîtrise de leur image publique, à l’analyse réfléchie et critique des informations circulant sur l’internet et à l’utilisation responsable des réseaux sociaux et des applications interactives.
L’objet du présent amendement est de faire inscrire ces dispositions dans le code de l’éducation.
