Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Mon groupe expliquera en deux fois son vote sur ce texte totalement hétérogène, car nos deux interventions porteront chacune sur des volets différents.

Le débat sur ce texte de loi est déplorable.

D’une part, il s’agit d’un texte hétéroclite, avec des thèmes sans lien entre eux, le tout examiné en procédure accélérée.

D’autre part, comment défendre le respect du Parlement lorsque l’on développe une attitude bipolaire, votant pour des amendements en commission et contre dans l’hémicycle ?

Je le rappelle, avec l’article 14 du Traité européen, les États disposent d’une certaine latitude pour la mise en conformité de leur législation ou pour protéger la santé et les services sociaux et publics. Je souhaitais attirer sur ce point l’attention de Mme la secrétaire d'État, mais elle n’est plus présente parmi nous.

Légiférer dans l’intérêt général, d’accord, mais dans la précipitation, en adoptant des articles qui démantèlent et dérégulent des établissements de soin, des établissements sociaux et médico-sociaux, non !

C’est une déception immense. Comment niveler par le bas un secteur qui a mis des années à se construire, qui a prouvé sa pertinence, qui est reconnu dans le monde entier ? Nous ne saurions l’accepter, pas plus que nous ne pouvons accepter les dispositions que vous avez insérées dans ce texte et qui sont contraires à l’intérêt général.