Intervention de Michel Teston

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la méthode de transposition de diverses dispositions en droit interne utilisée par le Gouvernement, c'est-à-dire le recours à la loi d’habilitation, ne nous convient pas, car elle prive le Parlement d’un vrai débat.

Le contenu de ce texte fourre-tout ne nous satisfait pas davantage. Annie Jarraud-Vergnolle vient de le souligner s’agissant des dispositions relatives à la santé et au travail.

En ce qui concerne les communications électroniques, je ferai le constat suivant : si le texte est censé favoriser la neutralité de la technologie et du service, il ne contient, en revanche, aucune véritable avancée en ce qui concerne des sujets majeurs comme la reconnaissance du service universel ou l’attribution des fréquences disponibles, c'est-à-dire la question du dividende numérique.

Bien évidemment, le Gouvernement a voulu profiter de ce texte fourre-tout pour remettre en cause l’indépendance de l’ARCEP. Certes, nous avons obtenu la suppression de l’article 13. Cela étant, que se passera-t-il en commission mixte paritaire la semaine prochaine ? Il se pourrait bien que le commissaire du Gouvernement fasse une réapparition au cœur des débats…

Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.