Intervention de François Bonhomme

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes réunis pour discuter de deux projets de loi liés : le premier, organique, porte sur l’application de l’article 13 de la Constitution ; il est complété par le second, lequel comporte également des dispositions de prolongation des mandats des membres de la Hadopi.

En dépit de la technicité apparente de ce qui pourrait être considéré comme une simple série d’ajustements, voire de changements paramétriques, nous touchons en fait à un sujet d’une plus grande importance : la fonction constitutionnelle de contrôle du Parlement, telle qu’elle est renforcée depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008.

En effet, l’article premier du projet de loi organique modifie la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du chef de l’État, aux termes de l’article 13 de la Constitution, s’exerce après avis des commissions compétentes de chaque chambre.

Comme cela a déjà été expliqué précédemment, si les votes négatifs additionnés de chaque commission dépassent les trois cinquièmes du total, il est fait obstacle à la nomination par le Président de la République de la personne concernée. Il s’agit donc pour le Parlement d’une garantie, et finalement, d’une sorte de droit de regard.

Concrètement, aujourd’hui, un certain nombre d’organismes sont retirés ou ajoutés à cette liste, tandis que d’autres voient leur nom modifié pour mieux refléter l’évolution de ces structures.

La loi ordinaire prévoit en outre de proroger d’un an le mandat de la Hadopi afin de faciliter l’intégration de cette institution ainsi que du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux m’empêcher d’évoquer un problème de méthode, et je ne suis pas le seul, puisqu’il avait déjà été soulevé par notre rapporteur lors de la première lecture au Sénat, puis par nombre de collègues députés.

Ces deux projets de loi tirent les conséquences d’ordonnances qui n’ont pas encore été ratifiées.