Intervention de François Bonhomme

On nous dira sans doute que leur ratification éventuelle est une affaire entendue, et qu’il existe un accord plus ou moins large autour de leur contenu, mais cela ne change rien au fait que, en présentant aujourd’hui ces deux projets de loi, le Gouvernement présume de l’accord futur du Parlement sur d’autres textes. Pour tout dire – vous en conviendrez aisément – cela fait un peu désordre.

Nous nous sommes néanmoins prêtés à l’exercice d’autant plus attentivement que le texte aurait initialement fait passer le nombre d’emplois soumis à l’avis préalable des commissions compétentes de 54 à 51. Notre position concernant l’importance du rôle de contrôle du Parlement étant constante, il aurait été incohérent de laisser ce dernier reculer, fût-ce légèrement.

Nous avons donc enrichi ces textes en première lecture en incluant dans les emplois soumis à avis le président de la CADA et le directeur général de l’OFII et en sécurisant le rôle de contrôle du Parlement dans ces nominations.

La question de l’avis sur le personnel dirigeant des chemins de fer avait en particulier donné lieu à des amendements de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et ce afin de bien inclure les quatre dirigeants de la SNCF.

Nous sommes heureux de constater que les députés ont largement partagé notre vision des choses, en conservant plusieurs de nos apports, et qu’ils ont même ajouté les dirigeants de l’ANSM et de l’Anses à la liste des emplois soumis à la procédure de l’article 13 de la Constitution. Je salue cet heureux mouvement de convergence vers la protection et le renforcement de la fonction de contrôle du Parlement.

En revanche, je regrette que nos homologues de l’Assemblée nationale n’aient pas reconsidéré en commission mixte paritaire notre proposition d’inclure le directeur général de SNCF Réseau – ancien établissement public Réseau ferré de France – dans la liste des emplois soumis à l’avis des commissions.

La mission particulière de SNCF Réseau en fait, me semble-t-il, un acteur stratégique essentiel au transport en France, et l’y inclure aurait été très judicieux, comme notre collègue Didier Mandelli, rapporteur pour avis, l’avait à l’époque exposé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Néanmoins, du fait de la logique de la commission mixte paritaire, il n’est pas toujours possible de parvenir à un accord sur l’ensemble des points. À regret, nous renonçons donc pour aujourd’hui à l’inclusion du directeur général de SNCF Réseau dans cette loi.

Enfin, si le Sénat était opposé à la privatisation de la Française des jeux, la chose étant désormais réalisée, nous avons logiquement fait le choix d’agréer, dès la première lecture, le retrait de son dirigeant de la liste des emplois soumis à la procédure de l’article 13 de la Constitution.

En somme, grâce au remarquable travail de nos rapporteurs, ces deux textes finaux me semblent tout à fait satisfaisants. Il n’y a donc aucune raison pour que mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même ne les votions pas.