Intervention de Bernard Buis

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi et le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui, tels qu’ils résultent des arbitrages de la commission mixte paritaire, revêtent – je le crois – une double importance pour notre Haute Assemblée.

Ces deux textes portent sur l’application d’une disposition constitutionnelle renforçant les pouvoirs de contrôle du Parlement et contribuant, de fait, à ce que, pour reprendre les mots de Montesquieu dans De l ’ esprit des lois, « le pouvoir arrête le pouvoir ».

Les présents textes visent ainsi à modifier et actualiser une loi organique et une loi du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution conférant au Parlement un pouvoir de contrôle et d’opposition sur certaines nominations décidées par le Président de la République.

Ce contrôle du pouvoir de nomination du chef de l’État, issu de la révision constitutionnelle d’ampleur du 23 juillet 2008 et précisé par le législateur organique en 2010, constitue une avancée pour notre démocratie à plusieurs égards.

Tout d’abord, l’audition publique qui précède l’avis de la commission permanente compétente est une garantie de transparence dans l’évaluation des compétences de la personne auditionnée.

Ensuite et surtout, le contrôle du Parlement permet de garantir l’indépendance dans l’exercice de ses fonctions de la personne ainsi nommée.

À ce titre, l’examen dont ces textes ont fait l’objet au cours de la navette illustre bien le travail de coconstruction entre les deux chambres sur un sujet d’une telle importance.

Je voudrais aussi saluer l’accord élaboré en commission mixte paritaire, à la construction duquel a contribué notre collègue rapporteur au Sénat Yves Détraigne, que je remercie. Cet accord traduit l’implication conjointe de l’Assemblée nationale et du Sénat s’agissant des pouvoirs de contrôle du Parlement. Celle-ci transparaît dans les textes élaborés par la commission mixte paritaire à plusieurs égards.

Tout d’abord, les apports importants du Sénat ont été conservés par l’Assemblée nationale et la commission mixte paritaire. C’est le cas de l’extension du champ d’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution à la présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et à la direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

C’est également le cas de l’actualisation de l’intitulé de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), ainsi que de l’extension aux membres suppléants de la Hadopi de la prorogation du mandat prévue pour plusieurs membres titulaires.

Ensuite, les deux chambres sont parvenues à dépasser leurs désaccords sur la nomination des dirigeants de la SNCF en retenant la rédaction de l’Assemblée nationale. Cette solution n’est pas un échec pour le Sénat. Elle participe au contraire d’une actualisation juridique cohérente en tirant les conséquences, comme le fait le projet de loi organique sur d’autres points, de la transformation de la SNCF en une société unifiée depuis le 1er janvier 2020. Ainsi, le texte de la commission mixte paritaire de même que le projet de loi organique initial et le texte de l’Assemblée nationale prévoient que seul le directeur général de la SNCF est nommé par le Président de la République après avis du Parlement. Ce dispositif est conforme au droit commun des sociétés détenues directement à plus de 50 % par l’État.

Un autre point de divergence résidait dans la nomination à la présidence du conseil d’administration de SNCF Réseau, désormais filiale de la SNCF. La nomination selon la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire, et ce en cohérence avec le nouveau pacte ferroviaire. Je souhaite, à ce titre, rappeler que le code des transports offre des garanties à l’indispensable indépendance de SNCF Réseau en disposant que « l’Autorité de régulation des transports veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l’indépendance de SNCF Réseau ». En tout état de cause, la nomination, le renouvellement et la révocation de ses dirigeants devront faire l’objet d’un avis conforme de l’Autorité de régulation des transports.

Enfin, la commission mixte paritaire a utilement prévu la compétence de la commission des affaires sociales pour la nomination de la direction générale de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Elle a également procédé à une coordination calendaire nécessaire s’agissant de la prorogation des membres de la Hadopi.

Finalement, mes chers collègues, les textes de la commission mixte paritaire offrent un équilibre pertinent. En portant à 55 le nombre de postes soumis à la procédure de nomination du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, il confirme et conforte le pouvoir de contrôle du Parlement, tout en garantissant la cohérence de notre ordonnancement juridique.

Pour toutes ces raisons, et en saluant de nouveau le travail de conciliation accompli, notamment par M. le rapporteur, le groupe La République En Marche votera ces deux textes.