Intervention de Nathalie Goulet

En mai dernier, j'ai été chargée par le Premier ministre d'une mission sur la fraude sociale avec Carole Grandjean. Dans ce cadre, nous avons auditionné, le 24 juillet, deux représentants de La Banque Postale. Je tiens à affirmer qu'il n'a jamais été question de considérer la fraude sociale comme une fraude de pauvres, et encore moins d'exclure les versements sur un Livret A. Nous savons pertinemment que l'existence du Livret A et son maniement facilité sont protecteurs pour les populations les précaires. Dans le cadre cette mission, nous avions simplement demandé, pour réduire les risques de fraudes, que les versements soient effectués via des comptes domiciliés en France.

J'ai trois questions. La première concerne les effets de la loi Eckert sur les comptes en déshérence. Lors de la première année d'application, il nous a été indiqué que le nombre de comptes fermés ou transférés aurait été très important. Nous attendions des chiffres mais n'en avons toujours pas eu. La deuxième question concerne les opérations atypiques. Tracfin a noté qu'eu égard à la souplesse des opérations offertes par La Banque Postale, le réseau pouvait être utilisé pour un certain nombre de fraudes, notamment au travers de versement de prestations sociales vers des comptes inactifs. Peut-on mettre en place un mécanisme signalant les comptes immobiles qui reçoivent des prestations ? Enfin, ma dernière question concerne l'effet sur La Banque Postale du développement des banques en ligne, telle que la banque de Carrefour ou du compte Nickel et, qui posent un certain nombre de problèmes et qui expliquent sans doute le choix de lancer Ma French Bank.