Intervention de Elisabeth Doineau

Commission des affaires sociales — Réunion du 3 mars 2020 à 13h30
Proposition de loi visant à modifier le congé de deuil pour le décès d'un enfant — Examen des amendements de séance, amendement 4

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau, rapporteure :

L'amendement n° 4 rectifié bis étend aux enfants à charge le don de jours de repos, en incluant les enfants sans lien de filiation directe, mais néanmoins à charge. Avis favorable ; cet amendement est conforme à l'intention initiale de l'auteur de la proposition de loi. Nous n'avions pas réussi jusqu'ici à nous accorder avec le Gouvernement, qui devrait déposer toutefois un amendement allant dans le même sens.

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