Commission des affaires sociales
Réunion du 3 mars 2020 à 13h30
Sommaire
La réunion
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 1er
L'amendement rédactionnel et de coordination n° 17 est adopté, de même que l'amendement de clarification rédactionnelle n° 18.
Article 1er bis
L'amendement rédactionnel n° 19 est adopté.
Intitulé de la proposition de loi
L'amendement tient compte de la totalité du périmètre du texte qui, à l'issue de son examen par la commission des affaires sociales, ne se limite pas au congé de deuil, mais propose une approche plus globale des droits sociaux des actifs et des familles en cas de décès de l'enfant.
L'amendement n° 20 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Article 1er
L'amendement n° 13 rectifié supprime la limite d'âge lorsque l'enfant décédé était lui-même parent. La rédaction de l'amendement n'est pas suffisamment précise et il ne paraît pas nécessaire de distinguer ce nouveau cas de figure ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié.
De nombreux collègues ont exprimé leur opposition à l'expression « congé de répit » ; l'amendement n° 1 rectifié bis la transforme en « congé de deuil », ce qui me semble préférable. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié bis.
Article 2
L'amendement n° 4 rectifié bis étend aux enfants à charge le don de jours de repos, en incluant les enfants sans lien de filiation directe, mais néanmoins à charge. Avis favorable ; cet amendement est conforme à l'intention initiale de l'auteur de la proposition de loi. Nous n'avions pas réussi jusqu'ici à nous accorder avec le Gouvernement, qui devrait déposer toutefois un amendement allant dans le même sens.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié bis.
L'amendement n° 5 rectifié bis remplace l'autorisation du chef de service pour bénéficier du don de jours de congé dans la fonction publique par une simple obligation d'information. Sur cet amendement d'appel, demandons l'avis du Gouvernement afin qu'il nous explique ce qui s'opposerait à cet amendement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 2
L'amendement n° 6 prévoit que l'officier d'état civil remet aux parents déclarant le décès d'un enfant un document informatif. Cette disposition ne relève pas de la loi, et est donc irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution. Sur le fond, la remise d'un tel document serait utile, mais il serait préférable que l'interlocuteur désigné soit la caisse d'allocations familiales (CAF) et non l'officier d'état civil. Les associations demandent l'envoi automatique d'une lettre par cet interlocuteur. L'avis serait donc défavorable.
Pourquoi prononcer l'irrecevabilité de cet amendement après l'avoir examiné ?
Ce n'est pas la commission qui prononce l'irrecevabilité. Nous demandons au président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 6 en application de l'article 41 de la Constitution.
Article 3
L'amendement n° 7 fixe à trois mois la durée du maintien des allocations familiales à la suite du décès d'un enfant. Il est irrecevable.
L'article précise que la durée est fixée par décret. Si l'on ne fixe pas maintenant un délai de trois mois, le risque est que le Gouvernement revienne sur cette durée...
Pour le maintien des droits à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), c'est un décret qui fixe la durée.
Selon l'article 5, le versement du revenu de solidarité active (RSA) peut être poursuivi pendant trois mois...
L'article pose le principe du maintien qui peut aller jusqu'au quatrième réexamen périodique de la prestation. La durée de trois mois entre deux réexamens périodiques est fixée par décret.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 7 en application de l'article 41 de la Constitution.
Article 6
L'amendement n° 10 rend obligatoire l'expérimentation en matière de prise en charge psychologique des familles endeuillées. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10.
Article 7
L'amendement n° 16 rectifié bis étend aux cas de décès d'enfants à charge la période de protection contre le licenciement. Avis favorable. L'amendement revient à l'intention originelle de l'auteur de la proposition de loi en incluant tous les enfants à charge dans le dispositif de protection du salarié contre le licenciement pendant les treize semaines suivant le décès d'un enfant.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 16 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 8
L'amendement n° 14 prévoit que l'officier d'état civil transmet automatiquement à la CAF l'acte de décès de l'enfant. Il est irrecevable au titre de l'article 41.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 14 en application de l'article 41 de la Constitution.
TABLEAU DES AVIS
Lors de sa dernière réunion, le bureau de notre commission a décidé de compléter notre programme de travail par des réflexions sur les priorités et la gouvernance de la politique de santé environnementale et sur la prévention de la perte d'autonomie à domicile.
Pour le premier sujet, je vous propose de désigner M. Bernard Jomier et Mme Florence Lassarade.
La commission désigne M. Bernard Jomier et Mme Florence Lassarade rapporteurs sur les priorités et la gouvernance de la politique de santé environnementale.
La réunion est close à 13 h 45.
