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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2020 à 10h40
Proposition de loi relative aux français établis hors de france — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Cette proposition de loi a le mérite de s'intéresser à de nombreux aspects de la vie des Français établis hors de France, à commencer par leur régime de représentation. Les conseillers des Français de l'étranger constituent un échelon de proximité, qu'il convient de préserver.
Des initiatives plus concrètes sont également prévues, concernant notamment la possibilité d'établir des actes authentiques par visioconférence, une initiative soutenue par le Conseil supérieur du notariat, et l'accès à la scolarité, ainsi que des dispositions de justice sociale et fiscale.
Ce texte revêt donc une grande importance pour nos compatriotes établis hors de France.
