Intervention de Christophe-André Frassa

L'intervention précédente montre le bien-fondé de cette proposition de loi. Elle aura au moins le mérite de mettre en lumière une collectivité de fait, sinon de droit, celle des Français de l'étranger, qui fait trop souvent l'objet de préjugés et non pas de naïveté, comme l'a dit mon collègue Pierre-Yves Collombat.

On se focalise souvent sur deux ou trois personnalités résidant à l'étranger, c'est epsilon par rapport à l'effectif total. Pratiquement 65 % des Français de l'étranger paient, à un titre ou à un autre, un impôt à la République. Aussi, ne serait-ce que pour cette raison, il convient de s'intéresser au maquis de la fiscalité, laissé à l'interprétation du ministère de l'économie et des finances.

Pour la première fois, nous examinons une proposition de loi évoquant toutes les problématiques rencontrées par les Français de l'étranger, qu'il s'agisse des instances représentatives - la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a réglé quelques problèmes liés au mandat des élus -, de la vie administrative, du réseau éducatif - il faut répondre aux besoins particuliers du réseau composé de plus de 500 établissements pour maintenir son niveau d'excellence, qui fait l'orgueil de la France -, de la protection sociale - la France est le seul pays à garantir une prise en charge des soins de santé à tous nos compatriotes - ou encore de la fiscalité, qui est de plus en plus vécue de manière discriminatoire.

C'est pourquoi nous avons souhaité impulser un mouvement vers une collectivité de droit des Français de l'étranger.