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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2020 à 10h40
Proposition de loi relative aux français établis hors de france — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous en avons terminé avec les articles délégués à la commission des finances. Nous revenons à présent aux articles qui relèvent de la compétence de la commission des lois.
