Intervention de René Danesi

Ma question concerne l’application de la taxe d’habitation aux locaux des associations à but non lucratif.

J’ai été récemment informé par le maire d’une commune du Haut-Rhin qu’une association locale de jeu de quilles s’est vu assujettir, pour la première fois en trente années d’existence, à la taxe d’habitation au titre de 2019, année où les deux tiers des ménages ne payaient déjà plus la taxe d’habitation.

Interrogée, l’administration fiscale a répondu que les locaux de l’association de quilles répondaient aux conditions énumérées au 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts, à savoir être « meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif », et ne pas être soumis à la taxe professionnelle. Or l’intention du Gouvernement est bien de faire disparaître progressivement la taxe d’habitation pour la totalité des foyers, quel que soit l’état de fortune des résidents.

Ainsi, la loi de finances pour 2018 a initié le mouvement en prévoyant que 80 % des contribuables bénéficieront d’un dégrèvement progressif sur trois ans de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale, à raison de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 80 % en 2020. En outre, la loi de finances pour 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023, au terme d’une nouvelle période transitoire pour les 20 % des foyers les plus aisés.

À ma connaissance, la taxe d’habitation sur les locaux associatifs n’est pas concernée.

Par conséquent, je voudrais faire remarquer qu’en 2023 la situation sera pour le moins paradoxale : plus aucune résidence principale ne sera assujettie à la taxe d’habitation, quel que soit l’état de fortune de l’occupant, tandis que les locaux des associations y resteront assujettis, au même titre que les résidences secondaires. Une telle situation sera particulièrement inéquitable pour les associations, dont la majorité est à but non lucratif et donc sans grands moyens financiers.

Le Gouvernement envisage-t-il de remédier à cette situation préjudiciable à la vie associative en modifiant le 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts afin d’exempter de la taxe d’habitation tous les locaux des associations à but non lucratif. Si tel est le cas, quel est le délai envisagé ? Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie par avance de votre réponse, que j’espère positive, au nom de tous les bénévoles qui font vivre le lien social à travers ces associations à but non lucratif.