Intervention de André Reichardt

J’en viens aux dispositions du projet de loi relatives à la justice pénale spécialisée.

Ce texte a permis au Gouvernement d’inscrire dans la loi plusieurs précisions techniques qui étaient attendues et nécessaires. Ainsi en est-il des articles portant sur le règlement des conflits de compétences entre juridictions spécialisées et non spécialisées ou sur l’élargissement des compétences du parquet national antiterroriste et du parquet national financier, autant de dispositions cohérentes auxquelles notre groupe souscrit.

En revanche, l’introduction dans le projet de loi de dispositions relatives aux instructions générales des parquets en matière de direction d’enquête est plus surprenante ; elle révèle le caractère à tout le moins fourre-tout – il faut le dire – du texte qui nous a été soumis.

Il était certes primordial de revenir sur l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 décembre dernier, qui soulevait des difficultés pratiques considérables, en imposant aux enquêteurs et aux procureurs des exigences formalistes chronophages.

Je me permets néanmoins, à titre personnel, de m’interroger sur le lien entre ce dispositif et le Parquet européen ou encore la justice spécialisée.

En ce qui concerne le volet ayant trait à la justice environnementale, je me limiterai à de brèves observations.

Si l’instauration de la convention judiciaire d’intérêt public permettra certainement de rendre plus efficace la répression des atteintes à l’environnement, il sera essentiel que les services compétents du ministère de l’environnement contrôlent la réalité de la régularisation de la situation de la personne morale partie à la convention et l’effectivité de la réparation du dommage écologique.

En revanche, le caractère rare et complexe d’un contentieux ne justifie pas à lui seul la création de pôles spécialisés. De plus, l’efficacité d’une politique pénale ne repose pas seulement sur la spécialisation de magistrats. Il est donc à craindre que l’instauration des pôles de justice environnementale n’améliore pas significativement l’efficacité de la politique pénale en la matière, sinon qu’elle ajoute de la complexité à l’organisation judiciaire et à sa lisibilité.

Enfin, permettez-moi de me satisfaire de l’adoption de l’amendement que j’avais déposé, et que mes collègues ont bien voulu adopter, relatif à la création de nouveaux offices par les professions juridiques réglementées.